Jugement

Le 12 juin 2014

Cliquer sur le lien ci-haut afin de prendre connaissance et obtenir plus de détail sur le jugement PHARE rendu par l'honorable juge Richard.

NO : 400-17-002016-091 JUGEMENT PHARE.pdf

 

Le 7 octobre 2014

ARBITRAGE RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL.pdf