Sujet: Démarches juridiques

ⓠ J’ai reçu une mise en demeure de la part du nouveau propriétaire de la maison que j’ai  
  vendu il y a quelques années, car il y a de la pyrrhotite dans les fondations! Que dois-je faire? 
 

Communiquer le plus tôt possible avec votre avocat afin d’avoir une opinion juridique sur les procédures que vous devrez entreprendre.

 


ⓠ Nous voulons vendre notre jumelé, donc les fondations ont été coulées en 1997, nous devons faire le test de pyrrhotite, mais mon voisin ne veut pas s'impliquer! Par logique mes résultats seront les mêmes pour lui puisque nos fondations ont été coulées en même temps, mais les résultats ne seront valides que pour mon numéro civique! Si je procède au test et qu’il s’avère positif et que mon voisin continu à ne pas vouloir s'impliquer, que ce passe-t-il ?

Communiquer le plus tôt possible avec un avocat afin d’avoir une opinion juridique sur les procédures que vous devrez entreprendre.

 

 

ⓠ J’aimerais savoir s’il existe une liste d’avocats reconnus et recommandés par la coalition?

Non

 

 

ⓠ Qu’advient-il des recours lorsque l'un  des propriétaires vend sa part de maison à l'autre propriétaire (dans le cas d'une séparation) ? Est-ce que les deux propriétaires continuent de faire partie des recours ?


Communiquer avec votre avocat afin d’avoir une opinion juridique sur les procédures que vous devrez entreprendre avant de procéder à la vente de la part de la maison de l’un des conjoints.

 

 

ⓠ Nous sommes les anciens propriétaires d'une maison située à Trois-Rivières qui semblerait être affecté par la présence pyrrhotite, est-ce que nous avons droit à l'aide financière offerte par la SHQ, ou c'est seulement le propriétaire actuel qui doit en faire la demande?

Seulement les propriétaires actuels d’un bâtiment affecté par la pyrrhotite sont admissibles au programme d’aide de la SHQ.

 

 

ⓠ Avez-vous des exemples de mise en demeure à envoyer? Comme plusieurs ont déjà  contacté un avocat, je pourrais éviter ces frais.  Avez-vous un exemple d'une telle mise en demeure?


Nous ne suggérons aucun exemple de mise en demeure! L’expérience nous démontre bien que la simple mise en demeure ne règle nullement les différends au sujet de la pyrrhotite! Il doit nécessairement avoir des procédures juridiques officielles qui doivent être entreprises par les propriétaires si ceux-ci désirent avoir un règlement dans leurs dossiers. Communiquer le plus tôt possible avec un avocat afin d’avoir une opinion juridique sur les procédures que vous devrez entreprendre.

 

 

ⓠ Nous avons vendu  notre maison il y a quelque année et le nouveau propriétaire à découvert à la suite d’un test de laboratoire qu’il y a de la pyrrhotite, a-t-il le droit d’entreprendre des procédures judiciaires contre nous?

Communiquer le plus tôt possible avec un avocat afin d’avoir une opinion juridique sur vos droits et obligations.

 

 

ⓠ Le coût de remplacement de mon aménagement paysager ne sont pas couvert par le programme d’aide financière de la SHQ, Existe-t-il de l’aide?

Le centre de coordination et d’information sur la pyrrhotite, financé par la ville de Trois-Rivières organise des journées d’aide collective avec des bénévoles pour aider les propriétaires de la ville de Trois-Rivières pour les travaux d’aménagement paysager pour toute information contacter Mme Malka Roy au 819-372-7482.