Sujet: Programme d’aide

ⓠ Nous avons lu dans les conditions de la SHQ que les travaux de réfection des fondations doivent se faire dans un délai de 12 mois suivants la date inscrite au certificat d'admissibilité. Si je me fie à mes soumissions, ce type de travaux pour notre maison peut couter 200 000$. Nous n’avons pas les 125 000$ pour combler la différence (car l'aide est de 75 000$ max. de la part de la SHQ). Donc, quoi faire?

Il est important de vous assurer d’avoir une solution afin de combler le 125 000$ manquant avant d’entreprendre de faire accepter votre dossier au programme d’aide de la SHQ, car effectivement vous aurez 12 mois pour exécuter les travaux.

 

 

ⓠ Si je vends ma résidence avant d'avoir procédé aux travaux correctifs relatifs à la pyrrhotite, est-ce que l'acheteur sera admissible au programme de subvention?

Non, dans le cas où un bâtiment ayant subi des dommages causés par la pyrrhotite est vendu après l'entrée en vigueur du Programme (22 juin 2011), l'acheteur qui fait une demande d'aide financière sera présumé avoir acheté l'immeuble en toute connaissance de cause et, de fait, avoir négocié et payé un prix en conséquence. Il y aura donc présomption qu'un rabais a été appliqué sur le prix de vente afin de tenir compte des travaux à faire. Ce rabais doit être considéré comme une indemnisation au sens du Programme.

 

 

ⓠ Est-il nécessaire de s'inscrire à un recours juridique?

Actuellement, les propriétaires désirant s’inscrire au programme de subvention ne sont pas dans l’obligation d’intenter des recours civils afin d’être indemnisé pour les préjudices subis.

 

 

ⓠ Si je reçois le montant d’aide du programme de la Société d’habitation du Québec pouvant atteindre 75 000$ devrais-je le rembourser?

Quand vous acceptez le montant d’aide de la SHQ, vous vous engagez à aviser la SHQ si vous obtenez un dédommagement à la suite de l’exercice de recours civils ou une indemnisation d’une compagnie d’assurance pour les travaux qui ont été subventionnés. Suite à la transmission de cette information à la SHQ ceux-ci analyseront votre dossier et déciderons si vous devez rembourser en totalité, en partie ou rien du tout.

 

 

ⓠ S'il n'y a pas de budget disponible au moment où je veux faire mes travaux, est-ce que je peux quand même procéder aux correctifs et être remboursé plus tard, lorsque celui-ci sera disponible?

Non, la Société d’habitation du Québec (SHQ) ne couvre pas les travaux réalisés avant l'émission du certicat d'admissibilité. Si le propriétaire décide de procéder aux travaux correctifs avant l'autorisation, il ne sera pas admissible a un remboursement.

 

 

ⓠ À qui je dois m’informer pour avoir accès au programme d’aide de la SHQ pour les victimes de la pyrrhotite?

Pour les résidents de Trois-Rivières : ville de Trois-Rivières au 819-372-4595
Pour les résidents de la MRC de Maskinongé : La Firme Roche au 819-536-5651

Pour les résidents de la ville de Shawinigan : La Firme Roche au 819-536-5651
Pour la MRC de Bécancour : ville de Bécancour au 819-294-6500

 

 

ⓠ Je loue présentement ma maison qui est affectée par la pyrrhotite à un couple. Suis-je admissible au programme d’aide de la SHQ?

Si votre maison sert ou servira de résidence principale à une personne, si vous possédez un rapport de laboratoire qui rend votre maison admissible au programme d’aide de la SHQ et votre maison n’est pas couverte par un plan de garantie alors le programme pourrait s’appliquer à votre résidence