Volet juridique

Des recours civils sont en cours de préparation afin de réclamer aux responsables de ce désastre les dépenses qui ne seront pas couvertes par les plans de garantie ainsi que les nombreux dommages et inconvénients qui en découlent. 

Ces recours civils s'avèrent nécessaires pour toutes les victimes sans exception puisque les plans de garantie des maisons neuves ne protègent pas adéquatement les propriétaires de résidences. En effet, ces plans comportent de nombreuses exclusions, contraintes et seuil maximum de remboursement non adaptés à la valeur actuelle des résidences qui obligeront les victimes à débourser des sommes d'argent importantes.

Le seuil maximum correspond au moindre des montants suivants :

  • Montant payé pour la construction initiale de la résidence inscrit au contrat du plan de la garantie.
  • 200 000$ ou 260 000$ selon la date d'acquisition de la résidence.

Les frais de déménagement et d'entreposage des biens meubles ainsi que les frais de relocalisation temporaire durant la période des travaux ne sont pas couverts et feront partis de ce recours civil.

Quant à la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ, elle refuse de respecter la parole et les écrits (*) de ses dirigeants envers les victimes actuelles de pyrrhotite en limitant ainsi son indemnisation à la remise à l'état de notre résidence telle qu'elle nous a été livrée par l'entrepreneur au moment de l'acquisition. Cette interprétation restrictive et unilatérale de son règlement fait en sorte que tous les travaux d'aménagement paysager, de pavé uni, d'asphaltage et de finition des sous sols qui ont été réalisés après la livraison originale de la résidence ne seront pas couverts par ce plan de garantie. Les victimes devront donc assumer elles-mêmes tous les coûts de réfection de ces infrastructures. 

Pourtant, lors de la première vague de pyrrhotite en Mauricie, la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ a assumé tous ces frais.

évidemment, la Coalition Proprio-Béton est totalement en désaccord avec une telle interprétation du règlement par la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ et elle consacre tous les efforts requis pour faire reconnaî tre les droits des victimes à ce chapitre.

Plusieurs autres éléments ne sont toujours pas clairs à ce jour et la Coalition  est toujours en attente de réponses de la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ.

En ce qui concerne le suivi de chaque dossier personnel des victimes, nous suggérons fortement à ces dernières de se référer à un avocat afin de les supporter dans les différentes étapes de leur dossier. Ceci est au bon jugement de chacun, mais peut s'avérer fort utile dans les circonstances.